Entrée en vigueur le 21 février 2009
Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 123-208-2.
Entrée en vigueur le 21 février 2009
Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 123-208-2.
Article R123-208-1 NOTA : Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 art. 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R 123-208-2 (11 mars 2010). […] Article R123-208-4 NOTA : Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. […]
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