Article 1 du Décret n°2009-208 du 20 février 2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 15

Le présent statut régit le corps des administrateurs des finances publiques qui constitue un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément à l’article 22 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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