Article 11 du Décret n°2009-208 du 20 février 2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 15

Peuvent être nommés administrateur général des finances publiques de classe normale les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 2e échelon de leur grade et comptant deux ans de services effectifs dans ce grade ou dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques depuis leur nomination dans ce grade.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

NOTA

Conformément à l’article 22 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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