Article 19 du Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques

Article 19 du Décret n°2009-208 du 20 février 2009

Article 17Article 20

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 15

Les administrateurs et administrateurs généraux des finances publiques peuvent être mutés dans l'intérêt du service. Ils peuvent se voir confier toute mission par le directeur général des finances publiques.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 15

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NOTA

Conformément à l’article 22 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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