Décret n° 2009-210 du 20 février 2009 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 février 2009
Dernière modification : 22 février 2009

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 15 juin 2011, n° 0907607

Réformation — 

[…] Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 2009-210 du 20 février 2009 abrogeant le décret n° 2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9,
Décrète :

Article 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-371 du 27 avril 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Article 2

Les dispositions de l'article 1er ne font pas obstacle à l'application de la convention passée en vertu de l'article 3 du décret n° 2001-371 du 27 avril 2001, jusqu'à l'expiration de cette dernière le 31 mars 2009.

Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini