Décret n°2009-214 du 23 février 2009

Article 1 du Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Chronologie des versions de l'article

Version26/02/2009

Entrée en vigueur le 26 février 2009

Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

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