Article 2 du Décret n°2009-235 du 27 février 2009
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 - art. 6

NOTA

Conformément à l'article 13 du décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021.

Commentaires • 5

1. La réforme de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas enfin entérinée par un décret !
Adden Avocats · 23 juillet 2020

[…] l'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale sont distinguées (article 2 du décret modifiant l'article R. 122-3 du code de l'environnement) (1) et un dispositif de prévention des conflits entre ces autorités est prévu (article10 du décret créant les articles R. 122-24-1 et R. 122-24-2 du code de l'environnement) (2). […] les agents du service régional chargé de l'environnement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité environnementale par dérogation à l'article 2 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, […]

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2. Evaluation environnementale : décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale
Arnaud Gossement · 29 avril 2016

3 En savoir plus sur cet article... […] Le décret du 2 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « l'article R. 121-15 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 104-21 » ; […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article 1 Le livre Ier du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret. Article 2 L'article R. 122-3est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […]

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Décisions • 51

1. CAA de DOUAI, 1ère chambre, 1 février 2024, 22DA00707, Inédit au recueil LebonDésistement

[…] Aux termes de l'article R. 122-24 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : « Dans chaque région, […] les agents du service régional chargé de l'environnement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité environnementale par dérogation à l'article 2 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement () ».

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[…] Aux termes de l'article R. 122-24 du code de l'environnement : « Dans chaque région, […] les agents du service régional chargé de l'environnement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité environnementale par dérogation à l'article 2 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, […]

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[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-24 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « Dans chaque région, […] les agents du service régional chargé de l'environnement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité environnementale par dérogation à l'article 2 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, […]

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Document parlementaire • 0

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