Article 2 du Décret n°2009-235 du 27 février 2009
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

NOTA

Conformément à l'article 13 du décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021.

Commentaires5

1La réforme de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas enfin entérinée par un décret !
Adden Avocats · 23 juillet 2020

[…] l'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale sont distinguées (article 2 du décret modifiant l'article R. 122-3 du code de l'environnement) (1) et un dispositif de prévention des conflits entre ces autorités est prévu (article10 du décret créant les articles R. 122-24-1 et R. 122-24-2 du code de l'environnement) (2). […] les agents du service régional chargé de l'environnement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité environnementale par dérogation à l'article 2 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, […]

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2Evaluation environnementale : décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale
Arnaud Gossement · 29 avril 2016

3 En savoir plus sur cet article... […] Le décret du 2 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « l'article R. 121-15 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 104-21 » ; […]

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3Base de données juridiques
weka.fr

Article 1 Le livre Ier du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret. Article 2 L'article R. 122-3est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […]

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Décisions51

1CAA de DOUAI, 1ère chambre, 1 février 2024, 22DA00707, Inédit au recueil LebonDésistement

[…] Aux termes de l'article R. 122-24 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : « Dans chaque région, […] les agents du service régional chargé de l'environnement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité environnementale par dérogation à l'article 2 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement () ».

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[…] Aux termes de l'article R. 122-24 du code de l'environnement : « Dans chaque région, […] les agents du service régional chargé de l'environnement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité environnementale par dérogation à l'article 2 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, […]

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[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-24 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « Dans chaque région, […] les agents du service régional chargé de l'environnement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale d'autorité environnementale par dérogation à l'article 2 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).