Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R123-199-1
2. La gouvernance comptable de l’entreprise : l’exemple du décret n°2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales
Benoit Le Bars & Fehmi Kraiem · Squire Patton Boggs · 2 mai 2009
Le décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 s'inscrit dans cette lignée. […] Ce texte contribue aussi à achever la transposition en droit interne de règles issues de la directive européenne n° 2006/46/CE, du 14 juin 2006. […] Pour les opérations hors bilan, l'article 1er du nouveau décret retient que les personnes morales doivent désormais mentionner dans l'annexe la nature et l'objectif commercial des opérations non inscrites au bilan. […]
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Le décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 s'inscrit dans cette lignée. […] Ce texte contribue aussi à achever la transposition en droit interne de règles issues de la directive européenne n° 2006/46/CE, du 14 juin 2006. […] Pour les opérations hors bilan, l'article 1er du nouveau décret retient que les personnes morales doivent désormais mentionner dans l'annexe la nature et l'objectif commercial des opérations non inscrites au bilan. […]
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