Décret n°2009-285 du 12 mars 2009
Article 1 du Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Il est dressé tous les cinq ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072,1171 et 1221 du code de procédure civile. La liste peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles.
Elle est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour d'appel et des tribunaux judiciaires.
Le juge peut, le cas échéant, désigner toute autre personne qualifiée de son choix.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] pour la réalisation d'enquêtes sociales, appréciées par les magistrats concernés, un service autonome et exclusif au budget non encadré ; que l'AECJF considère qu'une lecture attentive de l'article 3 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 lui fait penser que le service pourrait être inscrit sur la liste définie à l'article 1 er , puisqu'il répond aux critères énoncés par le texte et qu'il est indépendant des services habilités par la protection judiciaire de la jeunesse ; qu'elle indique enfin que son recours s'appuie sur des actions engagées par des fédérations d'associations auxquelles elle adhère devant le Conseil d'Etat contre le décret du 12 mars 2009 précité ;
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[…] a ordonné, avant dire droit à cet égard, une enquête sociale et désigné à cet effet M me G A, enquêtrice sociale inscrite sur la liste dressée par la cour d'appel de ce siège conformément aux dispositions de l'article 1 er du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile, l'examen de l'affaire étant renvoyé à l'audience du 28 février 2012, […] A et B étant fournis par l'INSEE (renseignements par téléphone : 01 41 17 66 11 / 0 825 889 452 ou http://www.insee.fr ou http://www.service-public.fr […] rappelle pour plus amplement satisfaire aux prescriptions de l'article 465 -1 du code de procédure civile, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 2014, n° 1205308
[…] 1. Considérant que M me X, éducatrice spécialisée depuis le 30 janvier 1995, est inscrite, depuis le 1 er janvier 2010, sur la liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel de Paris dressée en application de l'article 1 er du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile ; qu'à ce titre, elle réalise régulièrement des enquêtes sociales et des expertises ordonnées par les juges aux affaires familiales des juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris ; qu'elle demande que l'État soit tenu de réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi, […]
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Mme Karine T… est inscrite, depuis le 1er janvier 2010, sur la liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel de Paris, liste dressée en application de l'article 1er du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile. […]
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