Décret n° 2009-328 du 25 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de diverses professions agricoles réglementées ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 mars 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 2009 |
| Code visé : | Code rural |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 204-1, L. 211-17, L. 214-6, L. 254-1 à L. 254-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le livre II du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.