Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Dans tous les textes réglementaires, les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont remplacés par les mots : « Office français de l'immigration et de l'intégration ».
A) Le Principe de l'embauche d'un salarié: déclaration à l'embauche et paiement de taxes 1°- Les textes L'article L 211-1 du CESEDA dispose: Pour entrer en France, […] par décret." 2°- Que retenir de ce texte ? […] Tout employeur employant des étrangers doit payer une taxe d'emploi prévue à l'article précité sous 3 mois à compter de la délivrance --des documents exigés aux 1° et 3° de l'article L211-1 du CESEDA lors de la première entrée en France du travailleur étranger ou du salarié détaché -- de l'autorisation de travail mentionnée à l'article R5221-18 du Code du travail lors de la première admission au séjour en qualité de salarié. […] Article R5221-18 du CT modifié par Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V) En cas d'accord, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009, présentée pour l'AGENCE NATIONALE DE L'ACCUEIL DES ETRANGERS ET DES MIGRATIONS (ANAEM), aux droits de laquelle vient l'OFFICE FRANÇAIS DE L'IMMIGRATION ET DE L'INTEGRATION en application de l'article 5 du décret n° 2009-331 du 25 mars 2009, dont le siège est 44, rue Bargue à Paris Cedex 15 (75732), par M e Schegin, avocat au barreau de Paris ; l'ANAEM demande à la Cour :