Décret n° 2009-338 du 26 mars 2009 portant transformation d'un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mars 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,
Décrète :
Dans le département de la Gironde, la paierie départementale est transformée en recette des finances de première catégorie.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Paris, le 26 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth