Décret n° 2009-349 du 30 mars 2009 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise sur les interventions publiques directes en faveur de l'entreprise
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2009 |
| Code visé : | Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2323-6, L. 2323-47 et L. 2323-55 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 20 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Sous-section 7 : Droit d'alerte économique., Art. R2323-18, Art. R2323-19, Sct. Sous-section 6 : Bilan social., Art. R2323-17, Sct. Sous-section 5 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés., Art. R2323-13, Art. R2323-14, Art. R2323-15, Art. R2323-16, Sct. Sous-section 4 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise., Sct. Paragraphe 1 : Rapports et information dans les entreprises de moins de trois cents salariés, Art. R2323-9, Art. R2323-8, Sct. Paragraphe 2 : Rapports et information dans les entreprises de trois cents salariés et plus, Art. R2323-11, Art. R2323-10, Art. D2323-12, Sct. Sous-section 3 : Information et consultation sur les interventions publiques directes., Art. R2323-7-1
- Code du travailArt. R2323-9, Art. R2323-11
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth