Article 3 du Décret n°2009-383 du 6 avril 2009
Article 4

Entrée en vigueur le 9 avril 2009

L'article 1er du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Entrée en vigueur le 9 avril 2009

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Elles ne sont pas applicables : 1° Aux amendes de composition prévues par le 1° de l'article 41-2 ; 2° Aux amendes forfaitaires minorées ou aux amendes forfaitaires non majorées ; 3° Aux amendes douanières ou aux amendes fiscales. Article R55-1 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2009-383 du 6 avril 2009, les dispositions de son article 1er s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République. […] Lorsque la condamnation résulte d'une décision contradictoire à signifier ou d'une décision par défaut, le délai d'un mois prévu par l'article 707-2 court à compter de la date de la signification. […]

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Article R55-4 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2009-383 du 6 avril 2009, les dispositions de son article 1er s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République. […]

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