Entrée en vigueur le 9 avril 2009
L'article 1er du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
2. Base de données juridiques
weka.fr
Article R55-4 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2009-383 du 6 avril 2009, les dispositions de son article 1er s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Elles ne sont pas applicables : 1° Aux amendes de composition prévues par le 1° de l'article 41-2 ; 2° Aux amendes forfaitaires minorées ou aux amendes forfaitaires non majorées ; 3° Aux amendes douanières ou aux amendes fiscales. Article R55-1 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2009-383 du 6 avril 2009, les dispositions de son article 1er s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République. […] Lorsque la condamnation résulte d'une décision contradictoire à signifier ou d'une décision par défaut, le délai d'un mois prévu par l'article 707-2 court à compter de la date de la signification. […]
Lire la suite…