Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009 relatif au paiement des amendes et droits fixes de procédure en matière pénale

Sur le décret

Entrée en vigueur :	9 avril 2009
Dernière modification :	9 avril 2009
Codes visés :	Code de la route., Code de procédure pénale

Commentaires • 4

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Décisions • 14

1. Cour d'appel de Rennes, 30 avril 2009, n° 08/00042

Infirmation partielle —

[…] La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné (en cas de paiement de ce droit fixe de procédure dans un délai d'un mois, réduction de 20%) en vertu de l'article 800-1 du Code de Procédure Pénale et de l'article 1018 A du Code Général des Impôts et du Décret n°2009-383 du 6 Avril 2009.

2. Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2009, n° 09/00237

Infirmation —

[…] La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable chaque condamné (en cas de paiement de ce droit fixe de procédure dans un délai d'un mois, réduction de 20%) en vertu de l'article 800-1 du Code de Procédure Pénale et de l'article 1018 A du Code N des Impôts et du Décret n°2009-383 du 6 Avril 2009.

3. Cour d'appel de Rennes, 28 avril 2009, n° 09/00075

Confirmation —

[…] La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné (en cas de paiement de ce droit fixe de procédure dans un délai d'1 mois, réduction de 20 %, soit 96 euros), en vertu de l'article 800-1 du Code de Procédure Pénale et de l'article 1018 A du Code H des Impôts et du Décret n° 2009-383 du 6 avril 2009.

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 707-2, R. 49-3, R. 49-3-1 et R. 55 à R. 55-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 322-1 et R. 322-16 à R. 322-18 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1018-A ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R55, Art. R55-1, Art. R55-2, Art. R55-3, Art. R55-4

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R322-16, Art. R322-17, Art. R322-18

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

L'article 1er du présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.