Décret n°2009-400 du 10 avril 2009

Article 2 du Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative.
Art. R778-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative.
Art. R778-1

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