Entrée en vigueur le 13 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-400 du 10 avril 2009 - art. 2
Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre :
1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ;
2° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation comme prioritaires pour un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, en application des dispositions du III ou du IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-18 du même code, été accueillis dans l'une de ces structures, logements ou établissements ;
3° Les requêtes introduites par les demandeurs qui, en l'absence de commission de médiation, ont saisi le préfet en application du quatrième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et qui n'ont pas, passé le délai prévu par l'article R. 441-17 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités.
[…] allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale » au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA)… auquel cas les tribunaux administratifs statuent en dernier ressort en ce domaine ou n'en relèvent-ils pas auquel cas après un jugement de TA, […] du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article […] R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (…) « . 3. […] D E C I D E : ————– Article 1er : Le jugement de la requête de la région de La Réunion est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la région de La Réunion, […]
Lire la suite…La révolution copernicienne d'interversion des couleurs a été faite avec la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) dont la procédure est codifiée, s'agissant du code de justice administrative, à l'article L. 778-1 et aux articles R. 778-1 à R. 778-8. […] qui inspireront les rédacteurs de l'article 6 du décret du 13 août 2013 introduisant au sein du code de justice administrative une chapitre 2 bis intitulé : « Les contentieux sociaux », comprenant les articles R. 772-5 à R. 772-9. […] R. 772-8 du code de justice administrative. […] Le hic est qu'en matière de contentieux sociaux, […]
Lire la suite…[…] M me X demande que le tribunal ordonne à l'Etat, sous astreinte, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités ; […] Vu la décision désignant M. Y, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative ;
[…] M. X, qui fait valoir qu'il occupe un studio de 15,64 m² en compagnie de sa femme enceinte et de son enfant âgé d'un an et qu'il n'a reçu aucune offre de logement adaptée à ses besoins, depuis la décision du 15 mars 2013 notifiée le 17 avril 2013 par laquelle la commission de médiation de Paris l'a désigné comme prioritaire et devant être logé en urgence, doit être regardé comme demandant que le tribunal ordonne à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités ; […] Vu la décision désignant M. Y, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative ;
[…] Vu la décision désignant M me Seulin, présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. […] 1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, […]
OUI : il résulte des articles R.772-5 et R.772-9 du code de justice administrative (CJA), qui dérogent aux règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse, que la procédure contradictoire peut, eu égard aux spécificités de l'office du juge en matière de contentieux sociaux, […]
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