Décret n° 2009-401 du 14 avril 2009 relatif à la création du Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse et modifiant le code de l'environnement

Sur le décret

Entrée en vigueur : 16 avril 2009
Dernière modification : 16 avril 2009
Code visé : Code de l'environnement

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Décision1


1Conseil d'État, Juge des référés, 28 janvier 2011, 345351, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] l'oie cendrée commence sa migration prénuptiale pendant la première décade de février, l'oie rieuse et l'oie des moissons pendant la deuxième décade ; que le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC), créé par le décret n°2009-401 du 14 avril 2009, a indiqué, dans un rapport publié en 2009, qu'une part significative de la migration des oies avait lieu avant le 31 janvier, […]

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie ouvert à la signature à La Haye le 15 août 1996 ;
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment ses articles 7, paragraphe 4, et 10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre IV ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 décembre 2008,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 8 : Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse., Art. D421-51, Art. D421-52, Art. D421-53, Art. D421-54
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno