Entrée en vigueur le 17 avril 2009
Les indemnités dues à raison des dommages causés aux troupeaux par les ours dans les communes du parc sont réglées, sous réserve d'éventuels recours contentieux, par le bureau et s'imputent sur les crédits de fonctionnement de cet établissement.
Le bureau peut, à cette fin, soumettre l'examen des demandes à une formation collégiale dont la composition est définie par le conseil d'administration.
En voici les principales dispositions : « […] Article 1 Le décret du 9 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Au I de l'article 2, la dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les dommages causés aux animaux d'élevage, cette demande doit être formulée dans un délai de 72 heures à compter de la date de survenance de l'attaque supposée. […] Pour les dommages aux ruchers, ce délai est porté à 15 jours. » ; […] avant les mots : « “cercles 1” », sont insérés les mots : « “cercles 0” et » ; 5° Au 1° du I de l'article […] à l'ours, conformément à l'article 24 du décret du 15 avril 2009 susvisé, et au loup, […]
Lire la suite…L. 411-1 et L. 427-6 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 311-1, D. 114-11 et R. 514-37 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, notamment son article 24 ; Vu le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du […] Article 3 Le préfet mentionné au I de l'article 2 décide de l'indemnisation d'une attaque, […]
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Pour les dommages aux ruchers, ce délai est porté à 15 jours. » ; 2° Au II de l'article 2 et au IV de l'article 7, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Office français de la biodiversité » ; 3° Le II de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute déclaration comportant des faits matériellement inexacts est passible de sanctions conformément à l'article 441-7 du code pénal. » ; […] jusqu'au terme de l'année 2022, toute demande d'indemnisation pour des dommages attribués à l'ours […] attribués à l'ours, conformément à l'article 24 du décret du 15 avril 2009 susvisé, et au loup, […]
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