Entrée en vigueur le
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984Art. 7
[…] Considérant que M. X doit être regardé comme invoquant, par voie d'exception, l'illégalité des dispositions de l'article 21 du décret n° 2009-460 du 23 avril 2009, des articles 4, 5 et 17 du décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 et de l'article 40-1 du décret du
[…] Considérant que M. X doit être regardé comme invoquant, par voie d'exception, l'illégalité des dispositions de l'article 21 du décret n° 2009-460 du 23 avril 2009, des articles 4, 5, 8 et 17 du décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 et de l'article 40-1 du décret du 6 juin 1984 ;
[…] Considérant que M lle X doit être regardée comme invoquant, par voie d'exception, l'illégalité des dispositions de l'article 21 du décret n° 2009-460 du 23 avril 2009, des articles 4, 5, 8 et 17 du décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 et de l'article 40-1 du décret du 6 juin 1984 ;
Le dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 2009-460 (article 7 de la version consolidée du décret n° 84-431) dispose : "Lorsqu'ils accomplissent des enseignements complémentaires au-delà de leur temps de travail tel qu'il est défini au présent article, les enseignants-chercheurs perçoivent une rémunération complémentaire dans les conditions prévues par décret". […]
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