Entrée en vigueur le
- Décret n°84-431 du 6 juin 1984Art. 11
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 6 juin 1984, […] qu'aux termes des dispositions de l'article 6 du même texte : « Les obligations de service des enseignants chercheurs sont celles définies par la réglementation applicable à l'ensemble de la fonction publique. » ; qu'aux termes de l'article 7 du même texte, dans sa version issue du décret n° 2001-429 du 16 mai 2001, […] qu'aux termes des dispositions du même article, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-460 du 23 avril 2009, applicable à compter du 1 er septembre 2009 : « (…) I- Le temps de travail de référence, correspondant au temps de travail arrêté dans la fonction publique, […]
[…] — il a également été surveillant d'externat, élément qu'il n'avait pas mentionné dans son état de services initial ; — au 1 er janvier 2010, il atteignait la durée de sept ans requise par les textes ; Vu l'ordonnance en date du 17 décembre 2010 fixant la clôture d'instruction au 7 janvier 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 4 janvier 2011, présenté par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que :
Le dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 2009-460 (article 7 de la version consolidée du décret n° 84-431) dispose : "Lorsqu'ils accomplissent des enseignements complémentaires au-delà de leur temps de travail tel qu'il est défini au présent article, les enseignants-chercheurs perçoivent une rémunération complémentaire dans les conditions prévues par décret". […]
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