Décret n° 2009-491 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 3 mai 2009 |
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Dernière modification : | 3 mai 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 21-III ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-03 en date du 20 février 2009,
Décrète :
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.
Auparavant, par application du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet, pris après avis du Conseil de la concurrence n° 09-A-03 du 20 février 2009, […] d'octobre à décembre. L'application du délai de paiement de droit commun n'est pas adaptée à ce secteur confronté à l'extrême saisonnalité de son activité (60 % de son chiffre d'affaires est réalisé sur la période d'octobre à décembre). […] Dans ce cadre, le secteur du jouet a conclu un accord qui a été homologué par le décret n° 2009-491 du 29 avril 2009. […]