Décret n° 2009-491 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 mai 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 mai 2009 |
Commentaires • 38
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler le décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet ; […] Vu le décret n° 2009-491 du 29 avril 2009 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 21-III ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-03 en date du 20 février 2009,
Décrète :
- Décret n°2009-372 du 2 avril 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.