Décret n° 2009-491 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 mai 2009
Dernière modification : 3 mai 2009

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1Avenir Des Commerces Indépendants Spécialisés Dans La Vente De Jeux Et Jouets
M. Bernard Piras, du group SOC, de la circonsciption: Drôme · Questions parlementaires · 26 juillet 2012

Auparavant, par application du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet, pris après avis du Conseil de la concurrence n° 09-A-03 du 20 février 2009, […] d'octobre à décembre. L'application du délai de paiement de droit commun n'est pas adaptée à ce secteur confronté à l'extrême saisonnalité de son activité (60 % de son chiffre d'affaires est réalisé sur la période d'octobre à décembre). […] Dans ce cadre, le secteur du jouet a conclu un accord qui a été homologué par le décret n° 2009-491 du 29 avril 2009. […]

 

2Délais De Paiement Dans Le Secteur Du Jouet
Mme Catherine Tasca, du group SOC, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 29 mars 2012

Afin de tenir compte de spécificités sectorielles, l'article 21 III de la LME avait toutefois donné la possibilité aux organisations interprofessionnelles de conclure des accords, homologués par décret pris après avis de l'Autorité de la concurrence, permettant de déroger temporairement aux dispositions légales en la matière. […]

 

3Avenir De L'Activité De Commerçant Indépendant Spécialiste Des Jeux Et Jouets
M. Roland Courteau, du group SOC-EELVr, de la circonsciption: Aude · Questions parlementaires · 15 décembre 2011

Or jusqu'à présent, par application du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet, pris après avis du Conseil de la concurrence n° 09-A-03 du 20 février 2009, cette profession bénéficiait d'une mise en œuvre progressive des nouveaux délais légaux. […] Ce décret, d'une part, définissait à titre dérogatoire des délais de règlement supérieurs aux délais légaux de l'article L. 441-6 du code de commerce et, d'autre part, distinguait ces délais de paiement selon les deux grandes périodes de leur activité : celle dite du permanent, de janvier à septembre, et celle dite de fin d'année, d'octobre à décembre. […]

 

Décision1


1Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 juin 2010, 328473, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2009-491 du 29 avril 2009 ; Vu l'avis n° 09-A-03 du 20 février 2009 du Conseil de la concurrence ; Vu le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 21-III ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-03 en date du 20 février 2009,
Décrète :

Article 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-372 du 2 avril 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe
Article 2

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

Article 3

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.