Décret n° 2009-514 du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

Sur le décret

Entrée en vigueur : 8 mai 2009
Dernière modification : 8 mai 2009
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Commentaire1


1Économie Sociale - Mutuelles - Assurance Maladie. Partenariat. Perspectives
M. Vannson François · Questions parlementaires · 28 octobre 2008

Les textes d'application de cette nouvelle organisation sont parus le 5 mai 2009 (décret n° 2009-514 du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 et arrêté du 5 mai 2009). Ces textes déterminent la procédure applicable aux négociations ainsi que la liste des professions et prestations pour lesquelles la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie obligatoire est minoritaire. […] L'application concrète des décrets et arrêtés a conduit l'UNCAM à inviter I'UNOCAM à participer à la prochaine négociation avec les médecins et à celle avec les opticiens.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14-3, issu de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 février 2009 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 février 2009,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. D162-26, Art. D162-27, Art. D162-28
Article 2

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth