Décret n° 2009-517 du 6 mai 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 juin 2008
Dernière modification : 13 juin 2008

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun aux ministères chargés du travail et des affaires sociales en date du 14 décembre 2007,
Décrète :

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales est fixé comme suit :

ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Echelon spécial

HEA

7e échelon

1 015

6e échelon

985

5e échelon

946

4e échelon

901

3e échelon

850

2e échelon

800

1er échelon

750

Article 2

Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 10 juin 2008 susvisé.

Article 3

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini