Décret n° 2009-529 du 11 mai 2009 relatif à l'exécution d'un recensement général de l'agriculture en 2010
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2009 |
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| Dernière modification : | 14 mai 2009 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) n° 357/79 modifié du Conseil du 5 février 1979 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles ;
Vu le règlement (CE) n° 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisées à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations agricoles et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 57-178 du 15 février 1957 modifié portant réorganisation de la statistique agricole ;
Vu le décret n° 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu le décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2006 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services de statistique agricole au ministère chargé de l'agriculture,
Décrète :
Un recensement général de l'agriculture dénommé « Recensement agricole 2010 » sera effectué en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin conformément au règlement (CE) n° 1166/2008 susvisé.
Ce recensement doit permettre l'établissement de statistiques sur l'agriculture ainsi que l'alimentation du répertoire statistique d'entreprises agricoles et de la base de sondage permanente utilisés pour la préparation et la coordination des enquêtes statistiques.
Relèvent du champ d'application du recensement agricole 2010 les activités agricoles primaires et secondaires pour la production végétale et animale relevant des codes 01.1 à 01.6 de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE REV 2).
Il concerne toutes les unités productives exerçant une activité de production agricole pour laquelle la superficie agricole utilisée est au moins égale à 1 hectare. Sont également retenues dans le champ du recensement les unités de production dont la superficie agricole utilisée est inférieure au seuil mentionné à l'alinéa précédent dès lors qu'elles répondent à des caractéristiques d'équivalence fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le ministère chargé de l'agriculture procède à compter du 1er septembre 2009, après consultation des mairies, à l'élaboration des listes des unités productives relevant du champ mentionné à l'article 2.
A ce titre, des commissions consultatives communales dont les membres sont désignés par les maires sont créées localement à la demande des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au titre de l'exercice de leur mission relative aux modalités d'établissement et de diffusion des statistiques.
Les travaux liés à l'élaboration des listes et ceux des commissions sont couverts par le secret statistique dans les conditions fixées par la loi du 7 juin 1951 susvisée.