Entrée en vigueur le 17 mai 2009
Pour les comptes annuels des exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006 et approuvés avant la publication de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er, le délai de transmission prévu au même alinéa court à compter de cette publication.
L'article 2 du décret n° 2020-537 indique les mentions devant figurer dans la déclaration de création du fonds de pérennité et dans la déclaration de modification des statuts ou de leur annexe : date de la déclaration, […] l'article 2 du décret dispose que les statuts et leur annexe doivent être publiés sur le site Internet de la DILA (Direction de l'information légale et administrative) dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels. […] L'article 7 du décret n° 2020-537 dispose que les comptes annuels et le rapport d'activité […]
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