Article 2 du Décret n°2009-545 du 14 mai 2009
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 18 août 2023

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Décision • 1

1. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 28 juin 2024, 23MA02658, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] En deuxième lieu, l'article L. 4138-2 du code de la défense précise que : " L'activité est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade. / Reste dans cette position le militaire : / 1° Qui bénéficie : / () / e) D'un congé de reconversion ; / () « . En application de son article 1er, le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire en position d'activité. […]

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Document parlementaire • 0

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