Article 15 bis du Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l'étranger et aux personnels militaires et civile envoyés en mission à l'étranger.

Article 15 bis du Décret n° 50-93 du 20 janvier 1950

Article 15Article 16

Entrée en vigueur le 19 juin 2022

Modifié par : Décret n°2022-902 du 17 juin 2022 - art. 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux militaires partenaires d'un pacte civil de solidarité dans les mêmes conditions qu'aux militaires mariés.

Entrée en vigueur le 19 juin 2022
Modifié par :	Décret n°2022-902 du 17 juin 2022 - art. 3

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NOTA

Conformément à l'article 9 du décret n° 2022-902 du 17 juin 2022, ces dispositions s'appliquent aux mutations dont la date d'effet est postérieure au 30 juin 2022.

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