Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. , Sct. Section I : Dispositions générales. , Art. R424-1, Art. R424-2, Art. R424-3, Art. R424-4, Sct. Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. , Art. R424-5, Art. R424-6, Art. R424-7, Art. R424-8, Art. R424-9, Art. R424-10, Sct. Section III : Dispositions relatives à l'instruction des demandes d'indemnisation. , Art. R424-11, Art. R424-12, Art. R424-13, Art. R424-14, Art. R424-15, Art. R424-16, Art. R424-17
2. Commentaire de la décision n° 2012-251 QPC du 8 juin 2012 - COPACEL et autres [Taxe sur les boues d’épuration]
Conseil Constitutionnel · 7 juin 2012
[…] le 26 mars 2012, par une décision n° 351252 du même jour, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 425-1 du code des assurances (issu de l'article 45 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques). […] Ce même décret a encore précisé que l'épandage agricole est soumis à autorisation ou à déclaration, […] désormais codifié aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. […] L'article R. 424-4 du code des assurances, issu de l'article 1er du décret n° 2009- 550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles, fixe le montant de la taxe à 0, […]
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D. n° 2009-550, 18 mai 2009 : Journal Officiel 20 Mai 2009 (Deux nouveaux articles) Article R. 424-1 du Code des assurances (Créé, D. n° 2009-550, 18 mai 2009, art. 1er) Les boues d'épuration, […]
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