Décret n° 2009-563 du 19 mai 2009 relatif à l'inventaire des propriétés de l'Etat et de ses établissements publics administratifs
Décret n° 2009-563 du 19 mai 2009 relatif à l'inventaire des propriétés de l'Etat et de ses établissements publics administratifs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 mai 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mai 2009 |
| Code visé : | Code du domaine de l'Etat |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Réglementaire) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1
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A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'EtatArt. R131
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'EtatArt. R52
Article 2
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth