Décret n° 2009-563 du 19 mai 2009 relatif à l'inventaire des propriétés de l'Etat et de ses établissements publics administratifs

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 mai 2009
Dernière modification : 22 mai 2009
Code visé : Code du domaine de l'Etat

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Réglementaire) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etat
Art. R131

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etat
Art. R52
Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mai 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth