Décret n° 2009-566 du 20 mai 2009 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie active et le tableau documentaire des limites d'âge annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que l'article R. 653-24 du code rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2010 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 24 et R. 34 ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 653-13 à R. 653-28 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, notamment ses articles 21 et 26 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
I.-La rubrique : ministère de l'agriculture du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu'il suit, en son chapitre : Haras :
| DÉNOMINATION DES EMPLOIS |
DÉNOMINATION ANTÉRIEURE | TEXTE INSTITUANT LE CLASSEMENT |
|---|---|---|
| Haras Adjoint technique principal de 1re classe, adjoint technique principal de 2e classe, adjoint technique de 1re classe et adjoint technique de 2e classe (grades du corps des adjoints techniques de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation ) |
Haras Adjoint technique principal, adjoint technique, agent technique principal et agent technique |
Décret du 2 février 1937 (Journal officiel du 3 février 1937) |
II.-La rubrique : ministère de l'agriculture du tableau documentaire des limites d'âge annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu'il suit, en son chapitre : Haras :
| DÉNOMINATION DES EMPLOIS |
DÉNOMINATION ANTÉRIEURE | TEXTE INSTITUANT LE CLASSEMENT |
|---|---|---|
| (Limite d'âge : 60 ans) Haras Adjoint technique principal de 1re classe, adjoint technique principal de 2e classe, adjoint technique de 1re classe et adjoint technique de 2e classe (grades du corps des adjoints techniques de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation ) |
Haras Adjoint technique principal, adjoint technique, agent technique principal et agent technique |
Décret du 25 septembre 1936 (Journal officiel du 27 septembre 1936) |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini