Article 1 du Décret n°2009-587 du 25 mai 2009
Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : Décret n°2015-1894 du 29 décembre 2015 - art. 2

I.-Le secrétaire général pour les affaires régionales assiste le préfet de région, en métropole ou outre-mer, dans l'exercice de ses missions.
II.-Sous son autorité, il exerce les fonctions suivantes :
1° Il coordonne l'action des services régionaux de l'Etat et veille à l'articulation de celle-ci avec celle des services départementaux ;
2° Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des politiques nationales et de celles de la Communauté européenne qui relèvent du niveau régional et met en œuvre certaines d'entre elles ; il peut également mettre en œuvre certaines politiques nationales ou européennes qui relèvent du niveau interrégional lorsque le préfet de région en a été désigné coordonnateur ;
3° Il anime l'action des services régionaux de l'Etat dans les domaines des études, de l'évaluation et de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ;
4° Il coordonne la mise en œuvre des actions d'information et de communication de l'Etat relatives aux politiques publiques dans la région, en relation avec le service d'information du Gouvernement ;
5° Il anime et coordonne l'organisation et la mise en œuvre des fonctions mutualisées des services de l'Etat en région ;
6° Il organise et anime une plate-forme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ;

7° Il organise et anime une plate-forme régionale des achats de l'Etat.
III.-Au titre du secrétariat du comité de l'administration régionale mentionné à l'article 35 du décret du 29 avril 2004 susvisé, il prépare et suit l'application des décisions et avis relatifs à la mise en œuvre territoriale des programmes définis au 2° du I de l'article 7 de la loi du 1er août 2001 susvisée et participe à l'exercice des compétences prévues aux articles 20 à 23 du même décret.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires4

1État - Organisation
M. Philippe Meunier · Questions parlementaires · 22 octobre 2013

Aux termes du 6° de l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les PFRH sont placées hiérarchiquement auprès du secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR). La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) pilote et coordonne l'action des PFRH.

 Lire la suite…

2État - Organisation
M. Georges Ginesta · Questions parlementaires · 1 octobre 2013

Aux termes du 6° de l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les PFRH sont placées hiérarchiquement auprès du secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR). La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) pilote et coordonne l'action des PFRH.

 Lire la suite…

3État - Organisation
Mme Isabelle Le Callennec · Questions parlementaires · 23 juillet 2013

Aux termes du 6° de l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les PFRH sont placées hiérarchiquement auprès du secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR). La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) pilote et coordonne l'action des PFRH.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).