Décret n° 2009-588 du 25 mai 2009 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969, modifié notamment par le décret n° 2009-588 du 25 mai 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Réformation — 

[…] 16. Considérant qu'aux termes de l'article 62 du décret susvisé du 6 mars 1969, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-588 du 25 mai 2009 : « Les ambassadeurs de France et les ministres plénipotentiaires ont vocation aux emplois de chef de mission diplomatique. Il peut également être fait appel pour occuper ces emplois à des conseillers des affaires étrangères qui justifient d'au moins dix années dans un corps de catégorie A, dont au moins trois à l'étranger, et ayant démontré, notamment par l'exercice de responsabilités d'encadrement, leur aptitude à occuper ces emplois (…) » ;

Annulation — 

Il résulte des dispositions de l'article 62 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-588 du 25 mai 2009, que pour apprécier l'aptitude d'un conseiller des affaires étrangères, quel que soit son grade, à occuper un emploi de chef de mission diplomatique, il incombe à l'autorité investie du pouvoir de nomination de vérifier qu'il a exercé, préalablement à la nomination dans cet emploi, des responsabilités d'encadrement impliquant l'exercice de fonctions de direction, d'organisation et de gestion de services ou de parties de service. […]