Article 1 du Décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre

Article 1 du Décret n°2009-619 du 6 juin 2009

Article 2

Entrée en vigueur le 8 juin 2009

Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021, Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l’exploitation…

Conseil Constitutionnel · 11 février 2021

....... 13 - Article 226-3 (version modifiée par la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020) ...................................... 13 - Article 226-15 ( version en vigueur jusqu'au 19 décembre 2013) .................................................... 14 - Article R. 226-1 ................................................................................................................................ 14 - Article R. 226-2 ................................................................................................................................ 14 - Article R. 226-3 .............................. […] ) Les personnes morales déclarées responsables pénalement, […]

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article R226-1 La liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 est établie par arrêté du Premier ministre. […]

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