Décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la défense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4,
Décrète :
Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
| Nom de la commission |
Texte institutif |
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Comité consultatif de santé des armées. |
Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense. |
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Comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine. |
Article R. 3416-19 du code de la défense. |
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Comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement. |
Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement. |
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Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice. |
Décret n° 92-701 du 20 juillet 1992 portant application de la loi n° 91-1257 du 17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice. |
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Commission de déontologie des militaires. |
Articles R. * 4122-18 à R. * 4122-23 du code de la défense. |
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Commission des bonifications. |
Article R. 224 (II du D) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. |
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Commission du label Bleuet de France . |
Arrêté du 26 janvier 2000 portant création de la commission du label Bleuet de France . |
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Commissions locales des affectataires. |
Arrêté du 8 mars 2006 relatif aux prérogatives et obligations des affectataires ainsi qu'aux principes de répartition des charges sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte affectés à titre principal au ministère de la défense. |
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Conseil central de l'action sociale. |
Arrêté du 15 janvier 2002 relatif au Conseil central de l'action sociale. |
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Conseil de l'exploitation nucléaire de la défense. |
Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de la défense. |
Fait à Paris, le 6 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission de déontologie des militaires).