Décret n°2009-634 du 6 juin 2009
Décret n° 2009-634 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/06/2009
Entrée en vigueur le 8 juin 2009
A N N E X E
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Nom de la commission |
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Texte institutif |
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Comité consultatif pour la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable. |
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Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la loterie nationale et du loto national (article 19). |
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Comité d'orientation stratégique de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat. |
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Décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » (article 4). |
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Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux. |
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Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre (articles 6 et 30). |
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Commissions chargées d'émettre un avis sur les projets de concession et de cession de terres du domaine privé de l'Etat en Guyane. |
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Articles R. 170-36, R. 170-55 et R. 170-61 du code du domaine de l'Etat. |
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Commissions d'équivalence (accueil en détachement) au sein des fonctions publiques territoriale et hospitalière. |
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Décret n° 2003-672 du 22 juillet 2003 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique territoriale (article 5) ; décret n° 2004-449 du 24 mai 2004 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique hospitalière (article 5). |
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Commissions des cinquante pas géométriques. |
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Article R. 168 du code du domaine de l'Etat. |
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Conseil d'orientation des finances publiques. |
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Décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques. |
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