Entrée en vigueur le 11 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1255 du 8 août 2017 - art. 1
I. ― Les directions régionales des finances publiques assurent, dans le département où est situé le chef-lieu de région, la mise en œuvre des missions relevant des directions départementales.
Elles sont chargées en outre, dans le ressort territorial de la région, du contrôle financier déconcentré des administrations de l'Etat, de l'expertise économique et financière des investissements publics, de la tutelle sur les ordres régionaux des experts-comptables, de la délivrance de l'agrément et du suivi des organismes mentionnés aux articles susvisés du code général des impôts qui ont leur siège dans la région, et de la sécurité économique dans les conditions prévues par les articles R.* 1311-24 et R.* 1311-31 susvisés du code de la défense.
Elles concourent, dans le ressort territorial de la région, à la stratégie immobilière de l'Etat et de ses opérateurs.
Elles assurent la mise en œuvre des missions liées à la gestion financière et comptable de la collectivité régionale et de ses établissements.
II. ― Outre les missions qu'elle assure dans le ressort territorial du département de la Guadeloupe, la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe exerce les attributions prévues par le décret du 7 mai 2008 susvisé relatif aux attributions de la direction des services fiscaux de la Guadeloupe dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
[…] 335-03-01 […] Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et notamment les articles 3 et 9 ;
[…] [Adresse 3] […] Par dernières écritures d'incident signifiée le 20 décembre 2023, Monsieur [P] demande à ce tribunal au visa des articles L281, R281-1 et R281-4 du livre des procédures fiscales modifiés par le décret 2018-970 du 8 novembre 2018, l'arrêté FCPE1621154A du 22 août 2016, l'article 408-I-1e ter de l'annexe II au code général des impôts, le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié par un décret du 8 août 2017, les articles L190 et suivants et R202-1 du livre des procédures fiscales et l'arrêté du 22 août 2016 désignant les directeurs régionaux des Finances publiques habilités à représenter l'État dans les instances juridictionnelles fiscales, de :
[…] En dixième lieu, aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : « Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, certaines directions départementales ou régionales des finances publiques peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou plusieurs autres directions régies par le décret précité ou d'une ou plusieurs directions régies par le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts, […]