Article 7 du Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination

Article 7 du Décret n°2009-716 du 18 juin 2009

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. R564-1

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