Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 21 juin 2009 |
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Dernière modification : | 21 juin 2009 |
Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'urbanismeArt. R*123-20-1, Art. R*123-20-2
La modification d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols prévue à l'article 1er de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés susvisée fait l'objet de la procédure prévue par l'article R. * 123-20-2 du code de l'urbanisme. La délibération approuvant la modification fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. * 123-25 de ce code.
- Code de l'urbanismeArt. R*123-21-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*121-16
Sans attendre l'adoption du projet de loi susvisé, le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 permet aux collectivités locales d'avoir recours à la procédure de modification simplifiée du document d'urbanisme pour « supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques » (nouvel art. […]