Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Sur le décret

Entrée en vigueur : 21 juin 2009
Dernière modification : 21 juin 2009
Code visé : Code de l'urbanisme

Commentaires16


1Installation de panneaux photovoltaïques et urbanisme
coussyavocats.com · 19 juin 2014

Sans attendre l'adoption du projet de loi susvisé, le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 permet aux collectivités locales d'avoir recours à la procédure de modification simplifiée du document d'urbanisme pour « supprimer des règles qui auraient pour objet ou pour effet d'interdire l'installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques » (nouvel art. […]

 

2Bois Et Forêts - Zones Urbaines - Urbanisme.
Mme Laure de La Raudière · Questions parlementaires · 10 juillet 2012

Le maire était d'accord et a sollicité les services de l'État qui ont refusé cette modification au motif que le décret n° 2009-722 en date du 18 juin 2009 pris en application de la loi ne prévoit pas ce cas de figure. […]

 

3Propriété - Servitudes - Espaces Boisés Classés. Restrictions Au Permis De Construire. Réglementation
Mme de La Raudière Laure · Questions parlementaires · 29 juin 2010

Le maire était d'accord, et a sollicité les services de l'État, qui ont refusé cette modification au motif que le décret n° 2009-722 en date du 18 juin 2009 pris en application de la loi, ne prévoit pas ce cas de figure. Or, le recul n'étant fondé sur aucun texte législatif, le décret d'application ne peut en faire état. Le but de la loi du 17 février 2009 est de relancer la construction, et il est bien évident qu'il faut mettre en oeuvre toutes les mesures pouvant aller dans ce sens.

 

Décisions4


1Tribunal administratif de Marseille, 4 octobre 2012, n° 1100242

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 : "Sont dispensées de l'évaluation environnementale, à condition qu'elles n'aient pas pour objet d'autoriser la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement : / 1° Les modifications et révisions des documents d'urbanisme mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 121-14 qui ne portent pas atteinte à l'économie générale du document ; / (…) 3° Les modifications des plans locaux d'urbanisme ainsi que les révisions simplifiées prévues aux deuxième et neuvième alinéas de l'article L. 123-13 (…)" ;

 

2Tribunal administratif de Paris, 24 février 2012, n° 1008753

Rejet — 

[…] il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou plusieurs modifications. / Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions simplifiées et à une ou plusieurs modifications peuvent être menées conjointement. » ; et qu'aux termes de l'article R. 123-21-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 : « Lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision simplifiée en application du neuvième alinéa de l'article L. 123-13, […]

 

3Tribunal administratif de Marseille, 17 mai 2011, n° 1004291

Rejet — 

[…] Vu le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 0703600 du 14 mai 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 et le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour son application ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*123-20-1, Art. R*123-20-2
Article 2

La modification d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols prévue à l'article 1er de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés susvisée fait l'objet de la procédure prévue par l'article R. * 123-20-2 du code de l'urbanisme. La délibération approuvant la modification fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. * 123-25 de ce code.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*123-21-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*121-16