Décret n° 2009-745 du 22 juin 2009 portant approbation du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte

Sur le décret

Entrée en vigueur : 24 juin 2009
Dernière modification : 24 juin 2009

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Décision1


1Tribunal administratif de Mayotte, 28 février 2013, n° 1100270

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005, relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte ; Vu le décret n° 2009-745 du 22 juin 2009 portant approbation du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ; Vu le code de l'urbanisme applicable à Mayotte ; Vu le code de justice administrative ;

 

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6161-42 et R. 3551-12 à R. 3551-23 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 711-1 à L. 711-5 ;
Vu les accords du préfet de Mayotte sur la mise en œuvre d'opérations d'intérêt national et la prise en compte des programmes de l'Etat et sur le chapitre individualisé en date des 5 octobre 2004, 7 décembre 2006, 28 février et 26 septembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement du 18 novembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil économique et social en date du 3 décembre 2004 ;
Vu les pièces dont il résulte que le projet de plan d'aménagement et de développement durable a été mis à la disposition du public pendant deux mois dans les mairies de toutes les communes de Mayotte ;
Vu la délibération du 17 décembre 2004 du conseil général de la collectivité départementale de Mayotte portant adoption du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte ;
Vu la délibération du 18 avril 2008 du conseil général de la collectivité départementale de Mayotte portant adoption du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte modifié ;
Vu la délibération du 29 septembre 2008 du conseil général de la collectivité départementale de Mayotte portant adoption du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte modifié ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte annexé au présent décret est approuvé.

Article 2

Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte approuvé est tenu à la disposition du public au siège du conseil général et dans les mairies de toutes les communes de Mayotte.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier