Décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 2009 |
| Code visé : | Code de la défense. |
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 231-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat de la défense nationale ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'application de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut des hautes études de défense nationale en date du 26 janvier 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 14 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la défense.Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Organisation administrative., Sct. Sous-section 3 : Le personnel., Sct. Sous-section 4 : Organisation financière., Art. R1132-12, Art. R1132-13, Art. R1132-14, Art. R1132-15, Art. R1132-16, Art. R1132-17, Art. R1132-18, Art. R1132-19, Art. R1132-20, Art. R1132-21, Art. R1132-22, Art. R1132-23, Art. R1132-24, Art. R1132-25, Art. R1132-26, Art. R1132-27, Art. R1132-28, Art. R1132-29, Art. R1132-30, Art. R1132-31, Art. R1132-32, Art. R1132-33, Art. R1132-33-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R1132-33-2, Art. R1132-33-3, Art. R1132-33-4, Art. R1132-33-5, Art. R1132-33-6, Art. R1132-33-7, Art. R1132-33-8, Art. R1132-33-9
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires et militaires en fonction au Centre des hautes études de l'armement, affectés aux missions reprises par l'Institut des hautes études de la défense nationale, sont, avec leur accord, affectés, détachés ou mis à disposition auprès de l'établissement dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable. Dans les mêmes conditions, les ouvriers d'Etat peuvent être mis à disposition de l'établissement.