Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 quindecies A, Art. 2 quindecies B, Art. 2 quindecies C, Art. 2 sexdecies-0 A ter, Art. 2 septdecies, Art. 2 octodecies, Art. 2 octodecies A, Art. 2 octodecies B
2. Réduction SCELLIER et construction occasionnelle : quels documents produire ?Accès limité
Fiscalonline · 21 janvier 2010
3. IR – Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Obligations des contribuables et des sociétés
BOFIP
Cet engagement prévoit en outre que le loyer ne doit pas excéder les plafonds réglementaires prévu à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI (ou à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au même code lorsque le logement est donné en location dans les conditions du secteur intermédiaire) ; les modalités de calcul de la réduction d'impôt ; - une copie du bail. […] S'agissant d'un logement que le contribuable fait construire, le dépôt de la demande de permis de construire du logement concerné doit être effectué du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, […]
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Cet engagement prévoit en outre que le loyer ne doit pas excéder les plafonds réglementaires prévu à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI (ou à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au CGI lorsque le logement est donné en location dans les conditions du secteur intermédiaire) ; les modalités de calcul de la réduction d'impôt ; - une copie du bail. […] I-B-1 § 40) Obligations spécifiques s'agissant d'un logement que le contribuable fait construire : S'agissant d'un logement que le contribuable fait construire, le dépôt de la demande de permis de construire du logement concerné doit être effectué du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, […]
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