Entrée en vigueur le 1 juin 2014
Modifié par : Décret n°2014-557 du 28 mai 2014 - art. 1
Modifié par : Décret n°2014-557 du 28 mai 2014 - art. 5
Le conseil d'administration arrête, après avis du conseil scientifique dans les établissements publics scientifiques et technologiques, ou après avis de la commission de la recherche du conseil académique ou de l'organe en tenant lieu dans les établissements d'enseignement supérieur, les critères de choix des bénéficiaires de la prime d'encadrement doctoral et de recherche ainsi que le barème afférent au sein duquel s'inscrivent les attributions individuelles.
Ces critères de choix et le barème sont rendus publics et transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la recherche ainsi qu'à l'ensemble des enseignants-chercheurs et chercheurs de l'établissement avec l'appel à candidature au moins quinze jours avant la date de dépôt des dossiers.
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009, dans sa version alors en vigueur : « La prime d'encadrement doctoral et de recherche prévue par l'article L. 954-2 du code de l'éducation, est attribuée par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche. / Elle peut être accordée aux personnels dont l'activité scientifique est jugée d'un niveau élevé au regard notamment de la production scientifique, de l'encadrement doctoral et scientifique, […] Aux termes de son article 5 : « Le conseil d'administration arrête, après avis du conseil scientifique dans les établissements publics scientifiques et technologiques, […]
[…] – en se fondant sur l'absence d'encadrement doctoral, l'université n'a pas ajouté de critère au décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009, ce critère étant l'un des critères prévus par le décret ; l'article 5 dudit décret précise que les critères de choix des bénéficiaires sont fixés par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique ; l'instance nationale des universités est obligatoirement consultée pour l'attribution de la prime ; ce critère de l'encadrement doctoral et scientifique était prévu pour les mathématiques ; l'ensemble des universités a rappelé ces quatre critères ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 5 août 2013 fixant la réouverture de l'instruction ; […] Vu l'arrêté du 18 septembre 2009 fixant les modalités de fonctionnement de l'instance nationale mentionnée à l'article 8 du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 ;
[…] selon le CNRS, ils relèveraient, ainsi que l'avait estimé la CADA, de l'exception prévue par le II de l'article 6 de la loi de 1978 qui dispose que ne sont communicables qu'à l'intéressé(e) les documents « - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable » « 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article L. 954-2 du code de l'éducation prévoit que l'existence d'une « prime d'encadrement doctoral et de recherche », accordée après avis de la commission de la recherche du conseil académique, devenue le conseil scientifique depuis 2013. […]
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