Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°90-51 du 12 janvier 1990Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7
- Décret n°2007-927 du 15 mai 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 décembre 2022, 461967, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la deuxième phrase du II de l'article 7 du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs ; […] — le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 ;
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Le décret, qui est entré en vigueur au 1er janvier 2022, prévoit au premier alinéa du II de son article 7 que les attributaires de la PEDR en restent bénéficiaires jusqu'à leur terme. […]
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