Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle

Sur le décret

Entrée en vigueur : 24 juillet 2009
Dernière modification : 24 juillet 2009
Code visé : Code de la propriété intellectuelle

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-18,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. D331-9-1
Article 2

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. Annexe art. D331-9-1

Fait à Paris, le 21 juillet 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand