Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 24 juillet 2009 |
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Dernière modification : | 24 juillet 2009 |
Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-18,
Décrète :
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe :
Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand