Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle
Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juillet 2009 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Commentaire • 1
1. Propriété intellectuelle
Dictionnaire juridique
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-18,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. D331-9-1
Article 2
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Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe :
Article
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. Annexe art. D331-9-1
Fait à Paris, le 21 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand