Entrée en vigueur le 12 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-38 du 9 janvier 2025 - art. 3
Le représentant de l'Etat est assisté dans l'exercice de ses fonctions :
1° D'un sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et d'un sous-préfet, directeur de cabinet, nommés conformément aux dispositions du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
2° Des chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat compétents dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et du commandant de la gendarmerie territorialement compétent ;
3° Du responsable du service d'incendie et de secours de Saint-Barthélemy et du directeur du service territorial d'incendie et de secours de Saint-Martin ;
4° Eventuellement, d'un ou de plusieurs chargés de missions ou directeurs de projets ;
Le représentant de l'Etat est également assisté du directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et du responsable de sa délégation territoriale à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, dans les conditions définies à l'article L. 1435-1 du code de la santé publique.
[…] 11. En premier lieu, si M. A… soutient que l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de sa signataire, il résulte des dispositions du décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, notamment de son article 2 que le préfet délégué, placé sous l'autorité du représentant de l'Etat, est chargé des questions relatives aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et qu'il exerce en outre, les missions du sous-préfet d'arrondissement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du sous-préfet délégué à Saint-Martin pour signer l'arrêté en litige doit être écarté.
[…] 2. Si M. A soutient que l'arrêté en litige est entaché du défaut de compétence de son signataire, il résulte des dispositions du décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, notamment de son article 2, que le préfet délégué, placé sous l'autorité du représentant de l'Etat, est chargé des questions relatives aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et qu'il exerce, en outre, les missions du sous-préfet d'arrondissement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour signer l'arrêté en litige doit être écarté.