Décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juillet 2009 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 74 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 modifiée portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services d'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 11 avril 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 11 avril 2008 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 10 avril 2008 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 22 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction régionale des affaires maritimes de la Guadeloupe en date du 1er août 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe en date du 4 septembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la trésorerie générale de la Guadeloupe en date du 16 septembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe en date du 18 septembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction des affaires culturelles de la Guadeloupe en date du 22 septembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la préfecture de la Guadeloupe en date du 25 septembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane en date du 23 octobre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Guadeloupe en date du 13 novembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'académie de la Guadeloupe en date du 13 novembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe en date du 21 novembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'agriculture et des forêts de la Guadeloupe en date du 24 novembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Guadeloupe en date du 19 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Il est créé une préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, composée des services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat en application du décret du 24 juillet 2009 susvisé et implantés dans l'une au moins de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents affectés dans les services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont mis à disposition par leur administration d'origine dans les conditions prévues par le décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Sans préjudice de la compétence des services de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat placés sous l'autorité du préfet de la Guadeloupe continuent d'exercer, en tant que de besoin, à la demande et sous l'autorité fonctionnelle du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les compétences qu'ils exerçaient sur le territoire de ces collectivités antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.