Décret n° 2009-937 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2009 |
Commentaire • 1
Décision • 1
Infirmation —
[…] Antérieurement au décret n°2009-937 du 29 juillet 2009, le délai édicté par l'article R.441-8 actuel du code de la sécurité sociale n'était pas précisé. […] La société Carlton Danube Cannes supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos ;
Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 2
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 3
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 3-1