Décret n° 2009-937 du 29 juillet 2009 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 août 2009
Dernière modification :	1 août 2009

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Décision • 1

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 11 septembre 2020, n° 19/08073

Infirmation —

[…] Antérieurement au décret n°2009-937 du 29 juillet 2009, le délai édicté par l'article R.441-8 actuel du code de la sécurité sociale n'était pas précisé. […]

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée relative aux casinos ;
Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959
Art. 2

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959
Art. 3

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959
Art. 3-1