Décret n° 2009-960 du 29 juillet 2009 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des représentants des parents d'élèves dans les conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Décret n° 2009-960 du 29 juillet 2009 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection des représentants des parents d'élèves dans les conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2009 |
| Code visé : | Code rural |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code civil, notamment ses articles 371-1 et suivants ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 810-1 et R. 811-15 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R811-15
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire