Entrée en vigueur le 1 novembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1250 du 28 octobre 2014 - art. 1
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie pris dans les conditions prévues à l'article 6. Ils font l'objet d'un examen au moins une fois par an.
Toute évolution du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ou des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité donne lieu à la modification des tarifs réglementés de vente en vigueur pour prendre en compte cette évolution. L'arrêté correspondant entre en vigueur au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de ladite évolution.
tarifs, la loi NOME a par ailleurs modifié l'article 4 de la loi du 10 février 2000, en supprimant l'alinéa de cet article qui prévoyait que « matérialisant le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix mentionné à l'article 1er, les tarifs règlementés de vente d'électricité couvrent l'ensemble des coûts supportés à ce titre par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés (…) ». […] Il nous paraît également certain que, tant que l'article L. 337-5 n'a pas été supprimé ni modifié, […]
Lire la suite…notamment les dépenses de développement du service public pour ces usagers et en proscrivant les subventions en faveur des clients éligibles » et qu'en vertu du IV du même article, les fournisseurs doivent pouvoir » proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, pris pour […] Considérant, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 ;
[…] l'Autorité de la concurrence (ci-après l'Autorité) a été saisie d'une demande d'avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ainsi qu'aux dispositions relatives aux réserves en énergie. […] le tarif réglementé de vente (ci-après TRV) n'est offert que par l'opérateur historique Electricité de France (ci-après EDF) et les entreprises locales de distribution (article L. 121-5 du code de l'énergie). […] Avis n 15-A-18 du 14 décembre 2015 concernant un projet de décret modifiant le décret n 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricitéI. […]
[…] 2. Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ont également, en application de l'article 5 du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, fixé les tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables pour la période 2010, 2011, 2012 et 2013 par six arrêtés des 13 août 2009, 12 août 2010, 28 juin 2011, 20 juillet 2012, 26 juillet 2013 et 28 juillet 2014. Par des décisions n° 332641 du 22 octobre 2012, n° 365219 du 11 avril 2014 et n° 83722 du 15 juin 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a partiellement ou totalement annulé les arrêtés des 13 août 2009, 20 juillet 2012 et 28 juillet 2014.